APRÈS ART. 50	N°II-CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF430
présenté par
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.
La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter du 1er janvier 2020 pour les opérations dans les communes situées en zones B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un coup d’arrêt à l’accession à la propriété et à la construction pour une très grande partie du territoire français et ses habitants.
Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces territoires, a un impact très fort sur l’activité de construction.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l’APL accession, porte un coup majeur à la construction et à la réservation de logements dans l’immense partie des territoires.
Il convient donc de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété des territoires ruraux ou des villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.