ART. 38	N°II-CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF448
présenté par
M. Cellier et Mme Pompili
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	450 000	0	
dont titre 2	450 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	450 000	
dont titre 2	0	450 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	450 000	450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire.
Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’ASN ne cessent d’évoluer. A titre d’exemple l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :
Le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;
Le contrôle de la mise en service de l’EPR ; 
L’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires ; 
L’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ; 
L’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, …).
Autant de dossiers qui demanderont un investissement important.
De surcroît, la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP nécessite la mise en place d’équipes spécialisées. Ces équipes doivent accueillir des profils d’enquêteurs complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN, se spécialiser dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants.
Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1er juin 2017 qui demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018‑2020 et d’une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de 13 ETPT d’ici 2020 (répartis entre les budgets 2019 et 2020).
Sur le triennal 2018‑2020, et sans compter les transferts d’emplois de l’IRSN vers l’ASN, seuls 6 ETPT ont été accordés à l’ASN sur les 15 demandés.
 	2018	2019	2020	
Trajectoire souhaité par l’ASN	5	5	5	
Inscrit en LF ou au PLF	2	2	2	
La budgétisation des demandes de création d’emplois à l’ASN repose sur les coûts moyens constatés par catégorie d’emplois. 
Ainsi, le PLF 2020 prévoit les coûts moyens suivant pour un agent :
 
Catégorie d’emploi
	Coût moyen chargé HCAS
	dont rémunérations d’activité
	
	Coût d’entrée
	Coût global
	Coût de sortie
	Coût d’entrée
	Coût global
	Coût de sortie
	
Catégorie A
	70 272
	73 136
	78 486
	36 130
	37 340
	37 560
	
Catégorie B
	41 206
	47 149
	41 299
	28 000
	29 510
	25 060
	
Catégorie C
	33 496
	37 190
	34 767
	22 890
	23 480
	23 290
	
La création de 5 emplois supplémentaires à l’ASN conduirait à un coût d’environ :
Coût d’entrée de 70k€ par agent hors CAS ;
Soit environ 90k€ par agent CAS Pensions compris ;
Soit 90.000 X 5 = 450.000 €. 
Cet amendement vise ainsi à augmenter de 450 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnel (titre 2) de l’action 09 - « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181. 
En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 - « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » du programme 217 sont diminués de 450 000 €.
Cela afin de faire croître l’effectif de l’ASN de 5 ETPT, soit 11 ETPT sur le triennal 2018‑2020, lui permettant de se rapprocher de l’objectif de 15 ETPT supplémentaires, tel que demandé.