APRÈS ART. 76	N°II-CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF45
présenté par
M. Barrot, rapporteur et M. Holroyd, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce titre comprend deux articles (L. 331‑1 et L. 331‑2) déterminant les modalités financières d’aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière retournant dans leur pays d’origine. Autrement dit, quand un étranger possédant un titre de séjour souhaite retourner définitivement dans son pays d’origine, il peut restituer son titre de séjour avant son terme normal et bénéficier en contrepartie d’une aide publique à la réinsertion.
Ces articles n’ont pas d’application concrète depuis plus de 20 ans. Leur maintien dans le CESEDA est source de confusion avec les articles L. 512-5 et R. 512-1-2 définissant le régime actuel des éloignements aidés à destination des étrangers en situation irrégulière
Cette proposition de suppression est la conséquence d’une des recommandations du rapport que Jean-Noël Barrot et moi-même avons présenté lors du dernier printemps de l’évaluation sur les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.