ART. 51	N°II-CF459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF459
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Bony, M. Vialay, M. Forissier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Dive, M. Viala et M. Cinieri
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros.
Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la spécificité de certains contrats instaurés par voie conventionnelle, tel que le CIDD (contrat d’intervention à durée déterminée) dans le secteur de l’animation commerciale et l’accueil événementiel qui prévoit des compensations.
Cette mesure risque également d’avoir des effets économiques néfastes et indirects sur les sous-traitants qui ont recours à des CDD.
Cette disposition pourrait donc menacer l’emploi de plusieurs secteurs d’activité et les entreprises seraient durement touchées, voire condamnées.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020.