ART. 38	N°II-CF467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF467
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	1 500 000	
Interventions territoriales de l’État	1 500 000	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances pour 2019, l’action 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » n’est plus dotée d’aucune autorisation d’engagement. Le projet de loi de finances pour 2020 maintient 1,4 million d’euros en crédits de paiement pour solder les différentes opérations engagées jusqu’ici.
Deuxième zone humide de France, le Marais poitevin est un patrimoine national exceptionnel, alors que la moitié des zones humides de France a été détruite au cours des dernières années.
Ce territoire exceptionnel a été à l’origine d’une condamnation en 1999 de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, en raison du processus de dégradation qui l’atteignait. Cette condamnation a conduit le Gouvernement de l’époque à lancer un plan gouvernemental pour le Marais poitevin, dans le cadre d’une contractualisation avec les collectivités territoriales, plan qui a permis la reconquête de plusieurs hectares de prairie humide grâce à des mesures en faveur du maintien de l’élevage, la création d’un « Grand site de France », la reconquête du label « Parc Naturel Régional » et qui a abouti à la création d’un établissement public chargé de la gestion de l’eau. Tout cela a été financé via une action dédiée dans le cadre du programme d’intervention territoriale de l’État (PITE).
Malheureusement, on observe actuellement une réduction des espaces faisant l’objet d’une contractualisation avec les éleveurs en vue du maintien des prairies. Parallèlement, la trame paysagère du Marais poitevin est atteinte par la « chalarose du frêne ».
La poursuite de la clôture du PITE met en danger les actions du Parc Naturel Régional. Elle acte surtout la fin à partir de 2021 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui conditionnent l’équilibre financier des exploitations d’élevage et dont les agriculteurs du Marais poitevin bénéficiaient jusqu’alors via l’axe 2 « Favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais ».
Depuis de nombreuses années, les élus du territoire sollicitent de l’État qu’il donne un élan et une cohérence nouvelle à son engagement pour la sauvegarde de ce territoire remarquable dans toutes ses dimensions (politique de l’eau, biodiversité, agriculture) et que soit ainsi conclu un nouveau plan gouvernemental pour le Marais poitevin avec un programme d’actions précis et des financements clairement affectés et programmés dans le temps.
Le présent amendement propose de rétablir une dotation de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement pour l’action 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes », afin de permettre au Parc Naturel Régional du Marais poitevin de poursuivre ses actions et aux agriculteurs de continuer à bénéficier des aides dont ils ont besoin.
En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par redéploiement imputé sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 4 « Instruments de pilotage et d’étude », hors titre 2. Il appartient au Gouvernement de proposer une autre imputation budgétaire le cas échéant.