ART. 38	N°II-CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF468
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	50 000 000	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
Fonds pour lutter contre la précarisation dans la fonction publique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de transférer les crédits du « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (chargé dans les faits d’aider à supprimer des postes de fonctionnaires dans le cadre de CAP 2022), pour financer la fin de la précarisation dans la fonction publique.
Actuellement, plus d’un agent public sur cinq est contractuel (cette part est de 25 % dans la fonction publique territoriale, 21 % dans la fonction publique hospitalière et 19 % dans la fonction publique d’État) de plus 38 % d’entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16 % des fonctionnaires.
Le Gouvernement souhaite accentuer cette précarisation en remplaçant les fonctionnaires par des contractuels. A ce titre ce « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (créé par le projet de loi de finances pour 2019) doté de 50 millions d’euros est un fonds pour aider à la reconversion et au licenciement dans le cadre de CAP 2022. 
Selon le bleu budgétaire, il « participe au co-financement, sur la base d’appels à projets, des coûts de transition nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles ayant une forte dimension RH. Les projets portés par ce programme s’inscrivent dans les plans ministériels de transformation et doivent permettre d’accompagner les agents publics dont les missions et les emplois évoluent afin notamment de permettre des mobilités fonctionnelle, géographique, au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé. Les projets pourront porter sur des dispositifs de formation, de valorisation des compétences et des talents, d’acquisition de nouvelles compétences dans le cadre de projets professionnels, ainsi que sur des indemnités versées aux agents pour faciliter les mobilités ou les départs hors de la fonction publique. ».
Cet amendement vise donc à prélever 50 millions euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dont 40 millions d’euros de Titre II sur l’action 1 « Accompagnement interministériel Ressources humaines » du programme 351 « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines », pour augmenter le nouveau programme « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines ».