ART. 40	N°II-CF470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF470
présenté par
Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Électrification rurale	0	5 200 000	
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	5 200 000	0	
TOTAUX	5 200 000	5 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter les crédits du programme 794 à hauteur de 10 millions d’euros, de telle sorte à répondre aux ambitions d’autonomie énergétiques fixées pour les Outre-mer, à l’horizon 2030, mais également dans le but de moderniser le réseau électrique particulièrement vétuste des zones non-interconnectées (ZNI).
En 2017, les énergies fossiles représentent encore entre 77 % et 94 % du mix électrique de la Martinique, de la Réunion, de la Guadeloupe et de Mayotte. En Guyane, le mix énergétique est plus difficile à évaluer (disparités et manque de chiffres entre littoral et intérieur des terres). Pour rappel, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique (100 % énergies renouvelables) dans les départements et régions d’outre-mer, à l’horizon 2030.
Ainsi, dans un rapport final d’étude mené en Juillet 2018, en Martinique, sur L’autonomie énergétique en zone non interconnectée à l’horizon 2030, l’ADEME dresse le constat suivant :
« Pour l’île de la Martinique, les machines tournantes sont susceptibles de représenter entre un quart et un tiers des capacités installées à 2030 dans un mix 100 % ENR, réparties entre les filières géothermiques, biomasse/bagasse/déchets, et hydroélectricité. Le complément étant assuré par le photovoltaïque et l’éolien. Une adaptation rapide des équipements de régulation du réseau électrique devra donc être prévue afin d’intégrer ces nouveaux moyens de production décentralisés. »
Ce constat de la vétusté du réseau électrique ne s’applique pas à la seule Martinique. En effet, la France compte plusieurs zones non-interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain français, et notamment la Corse, les Départements et Régions d’Outre-mer, certaines collectivités d’Outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, etc.), l’île anglo-normande de Chausey.
Or, intégrer des énergies renouvelables intermittentes aux systèmes électriques de petite taille des ZNI nécessite des solutions adaptées. Dans un contexte insulaire ou faiblement interconnecté, pour lequel les coûts d’approvisionnement en électricité sont supérieurs à ceux de la métropole, et ou le plafond de puissance ENR variable sur le réseau électrique est déjà atteint, les enjeux induits par un développement massif des ENR électrique sur l’équilibre offre-demande et la stabilité du réseau sont en effet particulièrement importants.
Il convient de rappeler que d’ici à 2035, le montant des investissements nécessaires à la modernisation du réseau électrique français est évalué à 33 Mds €, selon le calcul de RTE.
Or, le schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité s’intéresse au seul territoire hexagonal. La Corse et l’outre-mer sont exclus de l’état initial de l’environnement car RTE ne gère que le réseau de transport d’électricité de France continentale. C’est EDF SEI (Systèmes Energétiques Insulaires) qui produit, achète, transporte, distribue et commercialise l’électricité dans ces territoires.
Depuis 2004, EDF SEI a investi 5 Mds € dans les DROM-COM et en Corse, dont 3 Mds€ dans la production d’électricité et 2 Mds € sur les réseaux. C’est largement insuffisant compte tenu des exigences fixées par la LTECV (autonomie énergétique à l’horizon 2030) ! Il s’agit désormais d’accélérer le rythme d’autant que les Programmations pluriannuelles de l’énergie viennent d’être révisées en 2019.
Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les crédits du programme 794 qui avaient été réduits de 2,4 M€ entre la LFI 2018 et la LFI 2019, afin de s’adapter au niveau d’exécution observé sur les derniers exercices et de redéployer les moyens sur le programme 793, restent inchangés en volume pour ce PLF 2020. Cet amendement vise donc à porter les crédits du programme 794 à hauteur de 10 millions d’euros, de telle sorte à répondre aux enjeux exposés plus haut.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement l’action 03 du programme 794 est abondée de 5,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, compensés à due concurrence par la diminution en autorisations d’engagement et crédits de paiement des crédits de l’action 05 du programme 793. Naturellement, nous ne souhaitons aucunement réduire de 5,2 millions d’euros les crédits du programme 793 « électrification rurale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose si l’amendement devait être adopté.