ART. 78	N°II-CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF474
présenté par
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Bony, M. Vialay, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Dive et M. Viala
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ARTICLE 78
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
Ce pacte a démontré, depuis sa création en 2014, son rôle de catalyseur de projets de communes nouvelles, sans qu’il ne soit jamais la raison principale des regroupements de communes.
Par ailleurs, depuis la création du régime des communes nouvelles, la perception de l’ancienne dotation de compensation de l’EPCI lorsque la commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes membres d’une (ou plusieurs) communauté(s) n’a jamais été soumise à un seuil de population.
Afin de garder une cohérence avec la loi Gatel du 2 août 2019 qui permet de faciliter le regroupement de « communes-communautés » (qui n’adhèrent pas à un EPCI), et afin de ne pas exclure d’office les EPCI de plus de 150 000 habitants, il est important de supprimer ce seuil. La dotation de compensation représente parfois des montants significatifs pour les intercommunalités.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les seuils de population de 150 000 habitants des communes nouvelles afin d’être éligible au pacte de stabilité de la DGF ainsi que de percevoir la dotation de compensation de l’EPCI supprimé le cas échéant.