ART. 38	N°II-CF485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF485
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	2 241 726	
Interventions territoriales de l’État	2 241 726	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	2 241 726	2 241 726	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat : « la Montagne d’Or ne se fera pas. Elle est incompatible avec nos critères environnementaux. Et nous allons même plus loin : nous allons réformer le code minier pour qu’il intègre ces critères écologiques, les impacts sociaux des projets et le consentement des populations. ».
Pourtant,le 16 octobre 2019, la commission des mines en Guyane devait se prononcer sur la demande de prolongation des concessions de Montagne d’Or avec un « avis favorable » au projet des services de l’État. Une réunion annulée suite au tollé que cette information a provoqué. Le Gouvernement aurait-il menti ?
Nous rappelons que le projet Montagne d’Or s’étend sur 190 km2 en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d’être désastreuses. Une étude de novembre 2018 sur le développement économique durable de la Guyane démontre la non-pertinence économique de l’industrie minière : « « le secteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plus faibles effets d’entraînement sur le reste de l’économie locale, notamment parce que ce secteur importe à hauteur d’environ 75 % les biens et services dont il a besoin pour produire, au lieu de les acheter à l’économie locale.
Ce transfert de crédits à hauteur de 2 241 726 euros, et plus précisément l’action 14 du pacte État-métropoles du programme 112, au profit du programme 162, et plus spécifiquement son action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » vise à rappeler notre opposition au projet mortifère de Mine d’Or et insiste sur la nécessité de développer un projet de développement viable sur le plan économique, social et environnemental, pour la Guyane.