APRÈS ART. 47	N°II-CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF517
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Matras, Mme Bono-Vandorme, Mme Abba, Mme De Temmerman, Mme Gomez-Bassac, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Cattelot et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale