ART. 38	N°II-CF528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF528
présenté par
Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	904 576	0	
Livre et industries culturelles	0	904 576	
TOTAUX	904 576	904 576	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit une diminution de près d’1 million d’euros par rapport à 2019 des crédits alloués au Fonds stratégique pour le développement de la presse, sans qu’aucune justification n’y soit apportée dans le bleu budgétaire.
Ce fonds joue un rôle important en permettant de soutenir des projets d’innovation et de développement des entreprises de la presse.
Aussi cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir les crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse au niveau de ceux votés en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
-  Une augmentation de 904 576 € en AE et CP de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » (ceci est l’objet de notre amendement)
-  Une diminution de 904 576 € en AE et CP de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles » (ceci est notre gage)