ART. 40	N°II-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF541
présenté par
Mme Rabault, rapporteure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	0	10 180 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	0	10 180 000 000	
SOLDE	-10 180 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits prévus par le Gouvernement pour la privatisation de la Française des Jeux et d’Aéroports de Paris en 2020.
Le 9 mai 2019, par sa décision n° 2019‑1 RIP, le Conseil constitutionnel a validé la conformité de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris et ouvert la période de recueil des soutiens en vue de l’organisation d’un Référendum d’Initiative Partagée.
Plus de 850 000 citoyens ont apporté leur soutien à l’organisation d’un référendum à ce jour, et ce malgré un dispositif de recueil peu ergonomique et complexe.
Alors que le million de signature devrait être franchi d’ici la fin de l’année, nous approchons du seuil que le Président de la République entendait fixer dans le cadre d’une simplification annoncée de la procédure de Référendum d’initiative partagé. Dès lors, il est légitime d’interroger les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte de la parole présidentielle.
Comme nous avons eu l’occasion de le démontrer tout au long de l’examen de la loi PACTE, cette privatisation est un non-sens économique et stratégique.
Économique d’abord, car la société Aéroports de Paris a vu son chiffre d’affaires progresser de 70 % en 10 ans et ses bénéfices augmenter de 127 % sur cette période. L’entreprise représente 570 000 emplois directs et indirects et pèse près de 1,4 % du PIB de la France. Enfin, elle doit rapporter pas moins de 185 millions d’euros de dividendes à l’État en 2019.
Stratégique ensuite, car Aéroports de Paris dispose d’un monopole de fait sur le trafic aérien international et constitue ainsi la porte d’entrée de la France, un pays où le tourisme représente 9 % du PIB. Stratégique également car les privatiser, c’est céder 6 800 hectares de foncier au privé soit l’équivalent de 10 000 terrains de football. C’est aussi perdre en partie la main sur une activité dont l’impact environnemental est fort, tant sur le plan du carbone que sur la pollution sonore.
La privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les recettes publiques, dont celles des collectivités territoriales. Les impératifs de maîtrise de l’aménagement du territoire, de continuité du territoire et de maillage territorial ne peuvent être garantis par un modèle économique privé comme en témoigne l’expérience britannique.
Il s’agit également d’un enjeu de maîtrise de l’environnement, tant sur le plan de la gestion des espaces que des pollutions. S’agissant des nuisances sonores, BruitParif a démontré que les riverains des aéroports franciliens pouvaient perdre jusqu’à trois ans d’espérance de vie en bonne santé.
Au-delà même du fond, l’inscription d’une recette dont il est manifeste qu’il s’agit d’une recette incertaine ne saurait constituer une pratique de bonne gestion et relève d’une présentation budgétaire insincère. En effet, si le seuil des 4 717 396 signataires venait à être atteint, les délais constitutionnels et organiques prévus pour la suite de la procédure, d’autant plus si un référendum devait être organisé, rendraient impossible la mise en œuvre de la privatisation dans le cadre de l’exercice 2020.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés entend donc supprimer les crédits liés à la privatisation de ces sociétés.