AVANT ART. 73	N°II-CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF561
présenté par
Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats de France Télévisions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport d’information au Parlement sur la situation de France Télévisions, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Alors que nous nous approchons de l’échéance à laquelle la chaîne France 4 doit être supprimée, un rapport parlementaire d’un ancien membre de la majorité présidentielle remet en cause cette suppression en rappelant que l’existence d’une chaîne enfants dans le service public est un enjeu politique et culturel.
Il en va de même concernant France Ô, qui s’apprête à disparaître. Une telle décision remet en cause la parole du candidat Macron, lequel avait exclu une telle hypothèse en avril 2017. La fermeture de France Ô, outre le respect d’une parole donnée, porterait atteinte à une mission essentielle de service public : la continuité territoriale.
Entre non-respect de la parole donnée et contradictions, la majorité fait ici preuve d’un cynisme particulièrement grave. Aussi, le groupe Socialistes et apparentés demande à ce qu’un rapport lui soit remis par le Gouvernement afin que le ministre de la Culture puisse démontrer la nécessité de telles suppressions.