AVANT ART. 73	N°II-CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF563
présenté par
Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de l’audiovisuel public français.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats représentatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport d’information au Parlement sur la situation de l’audiovisuel public, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plus de 70 millions d’euros de coupes budgétaires pour l’audiovisuel public (sur 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022). France Télévisions prend à son compte la quasi-intégralité des efforts demandés avec 61 millions d’euros, suivent ensuite Radio France avec 5 millions, Arte France avec 2 millions et enfin France Médias Monde et l’Ina à hauteur d’un million d’euros chacun. Seul TV5 Monde voit son budget inchangé.
Aussi, le groupe Socialistes et apparentés demande à ce qu’un rapport lui soit remis par le Gouvernement afin que le ministre de la Culture nous faire part des intentions du Gouvernement pour l’avenir de l’audiovisuel public français.