AVANT ART. 38	N°II-CF571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF571
présenté par
Mme Brulebois, Mme Degois, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme De Temmerman, M. Loiseau, M. Garcia, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Fugit, M. Cellier et M. Morenas
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AVANT L’ARTICLE 38
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale