ART. 40	N°II-CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF574
présenté par
Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	1 500 000	0	
ARTE France	0	1 500 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits dédiés aux dépenses de personnel de France Télévisions à hauteur de 1,5 millions d’euros.
Les dépenses de personnel de France Télévisions sont en baisse de 1,5 M€ depuis 2017. Ainsi, France Télévisions enregistre une diminution de -423 ETP depuis 2017, soit -224 ETP pour 2017, - 51 ETP pour 2019 et -148 ETP pour 2019. Cette politique de suppression des emplois est également présentée par le projet de loi de finances pour 2020 comme un objectif prioritaire.
Le Gouvernement affiche ainsi un programme « ambitieux » sauf en matière de politique salariale. Les quatre priorités du programme 841 : « culture et éducation ; proximité ; information ; création française et européenne » n’intègrent pas celle de l’amélioration des conditions sociales des salariés de France Télévisions.
Cette contradiction dans les valeurs et la préférence d’une logique de rentabilité ne peuvent pas contribuer à la bonne réussite de France Télévisions. La stabilisation de son budget ne peut pas se
faire au détriment de ses salariés.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du
programme 841 à hauteur de 1,5 M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 01 du programme 842. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 842.