AVANT ART. 73	N°II-CF576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF576
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet, avant le 30 septembre 2020, un rapport au Parlement sur les conséquences budgétaires qu’aurait l’abaissement à 70 ans, à 65 ans, de la limite d’âge permettant de bénéficier de la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi part fiscale supplémentaire.
La demi-part fiscale ainsi accordée aux anciens combattants est une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat des retraités ayant combattu pour la France.
La condition d’obtention d’âge fixée à 74 ans paraît alors trop restrictive puisqu’elle prive les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal.
En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors se la voir attribuer. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.
C’est pourquoi cet amendement vise à abaisser cette limite d’âge afin de couvrir un plus grand nombre de cas, et rétablir une justice au profit des veuves des anciens combattants.