APRÈS ART. 76	N°II-CF580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF580
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi.
Le rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus écologique dans l’optique de :
– Mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids ;
– Instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;
– Ouvrir ces dispositifs à l’achat de véhicules d’occasion moins polluants, afin qu’elle puisse bénéficier aux ménages les plus modestes ;
– Ouvrir la prime à la conversion de véhicules vers l’électrique, via le mécanisme dit du « rétrofit » ;
– Instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;
– Ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ;
– Améliorer la lisibilité de ces dispositifs aux yeux des consommateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager l’achat de véhicules plus propres, et soutenir d’autres formes de mobilité durable. Ces dispositifs doivent également pouvoir soutenir l’ensemble des ménages, et en particulier les plus modestes et les plus dépendants du transport individuel, afin que l’ensemble de la flotte automobile évolue plus rapidement vers un modèle de mobilité compatible avec les exigences climatiques.
Cet amendement résulte d’un échange avec le « Réseau Action Climat » et ses organisations membres.