ART. 42	N°II-CF584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF584
présenté par
M. El Guerrab, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale