ART. 40	N°II-CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF592
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 999 999 999	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 999 999 999	
TOTAUX	1 999 999 999	1 999 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à deux milliards d’euros.
L’État ne détient plus que 23,64 % du capital d’Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait même se désengager totalement de cette entreprise, après un affaiblissement progressif du rôle de l’État dans la gestion de l’entreprise.
Or, l’énergie est un secteur stratégique qui doit être géré par la puissance publique. Avec une privatisation totale, les tarifs pourraient augmenter et les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, dans le but de maximiser les profits de court terme. Pourtant, c’est bien d’une vision étatique de long terme dont le secteur énergétique a besoin ! Notons à ce titre que notre programme « L’avenir en commun » proposait de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements.
En outre, nous avons remarqué que l’étude d’impact justifie cette nouvelle ouverture aux capitaux privés, entre autres par la nécessité d’augmenter le capital de l’entreprise pour « faire obstacle à d’éventuelles OPA hostiles », non sans rappeler une mauvaise foi qui semble être tenace en la matière. Pour rappel, le 25 février 2006, moins de deux ans après l’engagement solennel de Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, de ne jamais privatiser GDF et EDF, le Gouvernement de Dominique de Villepin annonce la fusion de GDF avec Suez. Officiellement, cette opération est censée contrer une menace d’OPA hostile de l’Italien Enel sur le groupe privé Suez. Le Canard enchaîné révélera que la menace italienne était un prétexte, et la fusion prévue de longue date. La privatisation de fait de Gaz de France est finalement entérinée le 7 décembre 2006 après qu’eurent été repoussés … 137 655 amendements.
En une décennie, la part détenue par l’État du capital de GDF, devenu GDF Suez puis Engie, chute progressivement, passant de 70 % à 23,64 % aujourd’hui. Au cours de cette période, l’action de l’entreprise a perdu près des trois quarts de sa valeur, passant de 43 à 13 euros. La cession de parts de moins en moins chères est donc une mauvaise opération pour l’État vendeur. On ne peut pas en dire autant pour les actionnaires en général. Selon l’organisation internationales OXFAM, « les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant de ses bénéfices et, en 2016, le groupe a même versé quinze fois plus de dividendes que de bénéfices », dénonce Oxfam. Le taux de redistribution moyen sur cette période est en effet de… 333 %. Quand celui des participations et intéressements pour les salariés ne dépassait pas… 1 %. Pourquoi donc vendre ses parts dans une entreprise aussi rentable et dont les bénéfices sont aujourd’hui malheureusement captés par une poignée d’actionnaires ?
La privatisation d’Engie constitue donc un non-sens économique, une perte de souveraineté et implique malheureusement une dégradation de la qualité du service et des conditions de travail des salariés. Nous pensons donc au contraire que l’État devrait réinvestir le secteur de l’énergie, en rachetant des parts d’Engie. C’est ce que nous proposons dans cet amendement.