ART. 38	N°II-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF615
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	122 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	122 000 000	0	
TOTAUX	122 000 000	122 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 122 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’égalité et de la mixité citoyenne dans les quartiers politique de la ville.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programme 135.