ART. 67	N°II-CF634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF634
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 67
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale