APRÈS ART. 78	N°II-CF664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF664
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.
Le présent amendement propose donc de rétablir la progression du FSRIF de 20M€ par an observée depuis 2012, pour le porter à 350M€ en 2020. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus dans le dispositif permettent de garantir une évolution raisonnable pour les communes contributrices, d’autant plus qu’un plafonnement est prévu pour les communes qui contribuent à la fois au FPIC et au FSRIF pour rendre la progression de la péréquation soutenable.