APRÈS ART. 78	N°II-CF670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF670
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au premier paragraphe du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite dans un délai de deux mois, approuver, par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux villes les moins favorisées.
Le présent amendement précise que le principe et le montant de cette dotation de solidarité communautaire doivent être approuvés par les communes bénéficiaires par l’intermédiaire de leur conseil municipal.