APRÈS ART. 78	N°II-CF673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF673
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, avant la dernière phrase, est insérée la phrase : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fiscal et financier est renouvelé, il doit nécessairement intégrer une progression des recettes.