APRÈS ART. 75	N°II-CF680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF680
présenté par
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires pour les finances publiques de la reconstitution d’une industrie de Défense proprement française, permettant d’assurer à nouveau l’indépendance stratégique de la France et de cesser de faire dépendre notre industrie des ventes d’armes à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2015, la France est le troisième exportateur d’armes derrière les États-Unis et la Russie, exportant vers plus de 120 pays différents. Parmi eux, l’Arabie saoudite est l’un des principaux clients de la France, alors même que ce pays soutient et arme des groupes terroristes islamistes et mène une guerre d’extermination au Yémen. Certes, chaque année, une information est fournie aux parlementaires sur le volume des signatures, mais leur accord ne leur est pas demandé et le détail n’est pas fourni. Si, avant les années 2010, pour les industriels, la France était un marché captif, depuis lors ceux-ci se tournent massivement vers l’exportation, comme le montre le précédent de la production de frégates de taille intermédiaire (FTI), développée par Naval Groupe dans ce but. Les matériels à produire ne sont plus fonction des besoins de la Défense nationale mais des opportunités de profit à travers la vente à l’étranger, avec une spécialisation sur la base de la théorie libérale des « avantages comparatifs ». De manière concomitante, la France achète à des industriels étrangers, évinçant les PME françaises (« achat sur étagère »), comme le montre l’achat de drones de reconnaissance aux États-Unis. Sur la base de ce constat, le rapport proposé viserait à calculer le coût pour la Nation d’une réorientation de la production d’armement en direction des besoins de la Défense française.