ART. 38	N°II-CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF682
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	7 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de repli de l’amendement n° CF513 (redéposé sous le n° II-CF683), dont le financement est réduit de 15 M€ à 7 M€, visant à lancer un appel à projets aux restaurants collectifs dans les milieux scolaires, médico-sociaux et de la santé, et implantés dans les territoires les plus fragiles, afin de les soutenir dans leur mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM (amélioration de l’offre en restauration collective en matière de qualité et de durabilité des aliments, lutte contre le gaspillage alimentaire, rééquilibrage protéique, fin des plastiques à usage unique).
L’amendement abonde de 7 M€ l’action n° 8 (« Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ») du programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »).
Le Grand Plan d’Investissement présenté par le Gouvernement en septembre 2017 peut contribuer au financement du dispositif proposé par le présent amendement. Cependant, les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une diminution artificielle de 7 M€ de l’action n° 23 (« Moyens de l’administration centrale ») du programme 215 (« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »). 
Cet amendement est inspiré d’une proposition des organisations FNH et « Réseau Restau’co ».
(amendement II-CF515 redéposé)