APRÈS ART. 58	N°II-CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF7
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Ce rapport s’attachera à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus de 2018 qualifiés de revenus exceptionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement avant le 30 juin 2020 d’un rapport sur l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.
En vertu de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source.
Il apparait toutefois que cet article fait l’objet d’appréciations divergentes des contribuables et de la DGFIP.
Dans le contexte de la loi ESSOC et compte tenu de la volonté du Gouvernement d’améliorer la relation de confiance entre l’administration et les contribuables, deux éléments d’application du prélèvement à la source qui concernant la quasi-totalité des contribuables ayant perçu une rémunération variable en 2018 font aujourd’hui l’objet d’interrogations de la part des contribuables qui saisissent de manière régulière les antennes locales des DGFIP ainsi que les parlementaires à savoir
- la nature de rémunération variable qui ne figurant pas dans le contrat de travail figure tout fois dans tout document ayant une valeur contractuelle au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ?
- les règles de détermination du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement applicables aux indépendants et aux salariés, au regard de la comparaison des rémunérations perçues en 2018 à celles perçues en 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, en 2019.
Le rapport s’attachera donc à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus de 2018 qualifiés de revenus exceptionnels.