ART. 40	N°II-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF707
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	293 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	293 000 000	
TOTAUX	293 000 000	293 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État à la promotion de la planification écologique. La seule dette réelle, étant bien la dette écologique…
A cet effet, nous proposons que 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 au programme 754 pour financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs « verts » (action 01 : ‘Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières’).
Face à la crise écologique et aux difficultés d’accès aux services publics de nombreux administré.e.s, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement prévoie d’augmenter la contribution à l’équipement des collectivités territoriales en 2020 (+27 %, + 134 M d’euros), alors qu’il l’avait diminuée de de -8,9 % en 2019 (- 46,8 millions d’euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).