ART. 38	N°II-CF713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF713
présenté par
M. Mathiasin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale