APRÈS ART. 59	N°II-CF722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF722
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Menuel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viala, M. Vialay, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l’année 2020. » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les troisième et douzième lignes du tableau sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance pour pollution industrielle des agences de l’eau, définie à l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement s’appuie sur une liste de paramètres de pollution associés à des seuils de pollution à partir desquels la redevance est applicable.
Le présent amendement propose la suppression à partir de 2021 de deux paramètres de pollution spécifiques à savoir :
- toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur,
- matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur.
Ces deux paramètres de pollution se sont vus appliquer des taux préférentiels qui, en pratique, ne bénéficient qu’à une seule entreprise, l’usine Alteo, implantée dans les Bouches du Rhône.
Ce traitement dérogatoire était initialement justifié techniquement (absence d’outils de mesures fiables pour des rejets polluants éloignés en mer) et visait à rendre le montant de la redevance pour pollution industrielle soutenable pour l’entreprise. Toutefois, les conditions ayant justifié l’application de tarifs préférentiels ne sont plus remplies aujourd’hui. L’entreprise Alteo est notamment parvenue, avec le concours de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, à réduire drastiquement ses rejets de pollution et un nouveau test de mesure de ses rejets polluants, beaucoup plus fiable, est entré en vigueur. Par conséquent, ces tarifs préférentiels constituent désormais une iniquité fiscale par rapport aux industries rejetant les mêmes éléments constitutifs de pollution dans les eaux douces ou marines (en deçà de 5km du littoral et à moins de 250 m de profondeur), ce qui justifie ainsi leur suppression.
Il est prévu une disposition transitoire d’un an pour l’un des paramètres avec un montant intermédiaire permettant d’éviter une augmentation trop rapide de la taxe.