APRÈS ART. 78	N°II-CF736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF736
présenté par
M. Dirx et M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport.
D’abord, ce rapport permettra de retracer l’ensemble des concours financiers publics et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive.
Ensuite, ce rapport présentera spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
Enfin, il affirmera la dimension interministérielle de la politique sportive.
II. – L’article 174 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose la remise d’un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport sous la forme d’un « jaune budgétaire ».
La création de ce document procède du constat que les crédits consacrés au sport par le budget de l’État sont plus élevés que ceux du seul ministère chargé des sports.
En effet, il résulte notamment du rapport relatif à « l’optimisation des dépenses publiques en faveur du sport », établi conjointement en avril 2016 par le contrôle général économique et financier et par l’Inspection générale des finances, que d’autres ministères tels que ceux de l’Éducation nationale, des Armées, de l’Agriculture, de la Santé, de l’Intérieur ou encore de la Ville mobilisent des crédits consacrés au sport.
Ainsi, ce « jaune budgétaire » permettra de connaître les effectifs des autres ministères et opérateurs œuvrant dans le domaine du sport. Il offrira également la possibilité de retracer les effectifs consacrés au sport dans les services centraux et déconcentrés du ministère des sports.
Plus encore et tel que cela a été préconisé au sein de l’étude annuelle 2019 du Conseil d’État sur « Le sport : quelle politique publique ? », l’instauration de ce « jaune budgétaire » conduira à « étudier de façon plus approfondie certains aspects caractéristiques de ce secteur, comme la place du bénévolat et ses retombées éventuelles en matière d’emploi, ainsi que l’évaluation des coûts et des économies générés par les activités physiques et sportives comme outil de prévention et comme thérapeutique non médicamenteuse ».
Enfin, dans le souci de ne pas multiplier les « jaunes budgétaires », cette annexe générale présentera également les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 permettant ainsi de supprimer le document budgétaire consacré spécifiquement aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.