ART. 38	N°II-CF741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF741
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	25 000 000	
Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuité territoriale (nouveau)(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 25 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour aider à la continuité territoriale.
 Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer. Droit constitutionnel, la continuité territoriale doit être l’affaire de l’État. Assurée en partie par ce dernier mais également par certaines collectivités d’Outre-Mer, la continuité territoriale telle qu’elle existe ne suffit pas et est injuste. A La Réunion, ce sont les contribuables qui financent en grande partie leur continuité territoriale via la Région. C’est une situation injuste et aberrante qu’il convient de rectifier puisqu’elle pénalise la population.
Par ailleurs, la prise en charge partielle des billets ne permet cependant pas aux plus modeste de payer le reste à charge ainsi que les frais annexes d’un voyage en hexagone (hébergement, déplacement une fois arrivé à destination, etc…). Cette continuité ne profite donc qu’à une partie de la population.
Nous proposons de substituer la participation des collectivités ultramarines par la création d’un fonds supplémentaire.
Cet amendement vise donc à prélever 25 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « « Conditions de vie en Outre-mer » », pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’aide supplémentaire à la continuité territoriale ». »