ART. 38	N°II-CF742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF742
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Hérin, Mme Bergé, Mme Liso, Mme Brulebois, Mme O’Petit, M. Taché, Mme De Temmerman, Mme Thillaye, M. Raphan, Mme Motin, Mme Pételle, M. Claireaux, M. Démoulin, M. Cazenove, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et M. Vignal
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale