ART. 74	N°II-CF743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF743
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Hérin, Mme Bergé, Mme Liso, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, Mme O’Petit, M. Taché, Mme De Temmerman, Mme Thillaye, M. Raphan, Mme Motin, Mme Pételle, M. Claireaux, M. Démoulin, M. Cazenove, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et M. Vignal
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ARTICLE 74
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
 
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	10 000 000	 	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	 	10 000 000	
Totaux	10 000 000	10 000 000	
Solde	0	 	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » provenant des actions 01, 02, 03 et 04 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » qui visent notamment le développement d’accès aux services.
 
Il a pour objectif de renforcer les crédits de l’action 12 et en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.
 
Alors que le Gouvernement a présenté dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan national pour un numérique inclusif des mesures ambitieuses pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non recours aux droits, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse.
 
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.
 
Or, si la loi DALO du 5 mars 2007 a fait du droit à la domiciliation un droit opposable et que la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les Centre communaux d’action sociale (CCAS) /  centre intercommunaux d’action sociale (CIAS) que les organismes agrées (comme les associations et les accueils de jour par exemple). Cette hausse se concentre en partie dans les zones urbaines (entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis[1], 31% dans les Pyrénées-Atlantiques[2], 25% dans le Rhône[3]).
 
Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution), de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits. A titre d’exemple, en Ile-de-France, les deux tiers des domiciliations sont effectués par des organismes agréés et le dernier par des CCAS ou CIAS.
 
Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.