ART. 38	N°II-CF751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF751
présenté par
M. Serva, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les aides financées par le fonds de continuité territoriale, figurent notamment une aide au transport de corps, destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
Le champ de cet aide est trop restreint : ouverte aux seules personnes ayant leur résidence habituelle dans les outre-mer, elle ne permet pas à des personnes nées dans les outre-mer et demeurant depuis longtemps dans l’hexagone d’être inhumées où elles sont nées, dans les territoires auxquelles elles demeurent liées. En outre, les critères de ressources actuellement retenus sont si restrictifs qu’ils interdisent même à des personnes aux revenus très limités d’en bénéficier.
Un élargissement du champ de cet aide ne serait pourtant guère coûteux. Cet amendement vise à transférer de l’action 1 du programme 138, que ce prélèvement n’est pas de nature à compromettre, à l’action 3 du programme 123, qui finance le fonds de continuité territoriale, un montant de crédits de nature à permettre cet élargissement.