APRÈS ART. 72	N°II-CF752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF752
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°  Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2020 à :
« 1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 227,68 euros ;
« 2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 136,13 euros ;
« 3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 67,94 euros ;
« 4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,58 euros ;
« 5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 26,99 euros ;
« 6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 17,58 euros. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En août 2019, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, le Président de la République avait annoncé que le Gouvernement allait abaisser le permis national annuel de chasser de 400 à 200 euros. Pour permettre cette baisse, l’article 233 de la loi de finances fait passer la redevance cynégétique nationale annuelle de 197,50 à 44,50 euros (– 77,5 %), la redevance temporaire pour neuf jours de 118,10 à 31 euros et la redevance temporaire pour trois jours de 59 à 22 euros. Dans le même temps, les redevances cynégétiques départementales sont légèrement relevées afin d’être alignées sur les redevances nationales.
Sous prétexte de régulation des populations de gros gibier qui causent des dégâts aux cultures, c’est un énorme cadeau que l’on fait aux chasseurs les plus riches. De plus, cette mesure a un coût global de 27 millions d’euros et représente, en 2019, une perte recettes de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le Gouvernement n’a prévu aucune compensation pour cette perte, préférant assécher la trésorerie de l’Office avant sa fusion avec l’Agence française pour la biodiversité, au 1er janvier 2020. Le nouvel Office français de la biodiversité abordera donc l’exercice 2020 avec une trésorerie au plus bas.
En 2020, aucune mesure n’a été prévue pour compenser l’escamotage annuel de ces 21 millions d’euros. La responsabilité de la collecte des redevances cynégétiques est transférées aux agences de l’eau. En retour, celles-ci voient leur plafond de ressources relevé de 46 millions d’euros, alors que le produit des redevances reversées à l’ONCFS était avant la réforme de 74 millions d’euros. Le manque à gagner passe donc à 28 millions d’euros.
Les moyens consacrés à la police de la chasse et à la préservation de la faune sauvage sont en constante diminution depuis plus de dix ans. À la faveur de la fusion de l’ANF et de l’ONCFS, le Gouvernement a transféré aux fédérations de chasseurs des missions de police de la chasse et de protection de la biodiversité qui auraient dû rester dans le domaine régalien.
D’ores et déjà, on peut constater les effets négatifs du désengagement de l’État : les fédérations de chasseurs affirment ne plus pouvoir contrôler la prolifération des sangliers dans de très nombreux départements, et ne plus pouvoir assurer l’indemnisation des dégâts.
Enfin, l’exposé des motifs de l’article du PLF 2019 sur les redevances cynégétiques indiquait qu’« une contribution de 5 euros par chasseur pour la biodiversité sera mise en place, associée à des cofinancements publics, pour financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des habitats ». Or ces actions concrètes seront déléguées aux fédérations de chasseurs, qui recueilleront à la fois la contribution et les financements publics. L’administration n’aura plus qu’un rôle de sélection des projets et de contrôle. Ce nouveau dessaisissement de la  puissance publique n’est pas acceptable.
Cet amendement est le pendant d’un amendement déposé en première partie pour relever le plafond de ressources des agences de l’eau. Il vise à rétablir les tarifs des redevances cynégétiques à leur montant d’avant la réforme, tels qu’ils avaient été fixés par l’arrêté du 3 mai 2018 relatif au montant des redevances cynégétiques.