APRÈS ART. 76	N°II-CF755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF755
présenté par
Mme Cariou, Mme Pompili, M. Villani, M. Cellier, M. Moreau, Mme Rossi, M. Perrot, Mme Rixain, Mme Valetta Ardisson, Mme Gregoire, M. Vignal, Mme Wonner, Mme Dufeu, M. Pellois et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3.
Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont ainsi :
- la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires
- la phase pilote du projet
- les coûts de gestion et de fonctionnement du site
- les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes
II. – Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.
III. – Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux commissions chargées des Finances et du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat avant le 30 juin 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3 dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue.
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde.
3° L’entreposage.
Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.
Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier que nous sommes pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique : l’article 135 de la loi de finances pour 2016 a imposé un rapport sur le financement des commission locales d’information nucléaire, ou l’article 90 de la loi de finances pour 2015 a imposé lui un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sécurité nucléaire.
Ce rapport devrait à notre sens pouvoir être tout particulièrement adressé aux Commissions des Finances, du Développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’Office parlementaire d’évaluation des Choix scientifiques et technologiques.
Il permettra par ailleurs de donner consistance aux exigences renouvelées d’expertise comptable et économique indépendante et approfondie soutenues en juillet 2019 par la Cour des Comptes dans ses recommandations dans son Rapport public thématique sur l’aval du cycle du combustible nucléaire.