APRÈS ART. 48	N°II-CF768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF768
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur la simulation du transfert de la quote-part de la CVAE des départements aux EPCI avant le 1er mai 2020, avec à minima les sujets suivants :
1° Analyse précise de la variabilité de la CVAE globale par EPCI ;
2° Répartition de la quote part de la CVAE du département par EPCI ;
3° Comparaison par EPCI de la quote part départementale avec la suppression de la TH ;
4° Impact de la perte de la quote part de la CVAE par département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de disposer des éléments concrets dans la perspective de lier compétences, gouvernance et fiscalité au sein d’une même collectivité permettant ainsi de réaliser des politiques publiques complètes.
Il s’agit de calquer la compétence économique avec la fiscalité économique à moyen terme.