ART. 38	N°II-CF779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF779
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action 3 « Sécurisation des risques locatifs » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 « Politique de la ville ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Il est urgent que le Gouvernement permette aux communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives. Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser.
C’est d’ailleurs ce qui avait été proposé par la proposition de loi n° 2158 : http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf