ART. 38	N°II-CF783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF783
présenté par
Mme Pinel
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir la garantie du prêt d’accession sociale aux preneurs de droits réels.
La création récente du bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser notamment l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti. Le BRS permet de consentir des droits réels immobiliers portant sur des logements en vue notamment de l’accession à la propriété. Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d’occuper le foncier. Il permet une accession à la propriété pour les ménages modestes sous plafond de ressources, particulièrement en zone tendue, qui louent du foncier contre une redevance moindre à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement.
Les preneurs de droits réels immobiliers doivent s’acquitter d’une part de leur mensualité de prêt et d’autre part d’une redevance auprès de l’OFS. Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous condition de ressources, au titre de leurs mensualités de prêt, du prêt d’accession sociale garanti en partie par l’État au titre du Fonds de Garantie pour l’Accession Sociale. Cependant, les preneurs de droits réels immobiliers ne peuvent pas en bénéficier.
C’est pourquoi, cet amendement souhaite permettre aux acquéreurs de droits réels immobiliers de pouvoir bénéficier du prêt d’accession sociale, en vue d’assurer une égalité de traitement entre eux et les accédants à la propriété.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 de 50 millions d’euros. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programmes 135.