APRÈS ART. 76	N°II-CF792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF792
présenté par
Mme De Temmerman, M. Potier, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Valérie Petit, Mme Provendier, M. Haury, Mme Abba, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Cattelot, rapporteure Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Charrière, M. François-Michel Lambert, Mme Chapelier, Mme Rilhac, Mme Colboc et M. Gouttefarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.
Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.
Il s’appuie sur les indicateurs de l’INSEE pour le suivi national des objectifs de développement durable.
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s‘inscrit dans la lignée des outils de mesure permettant de montrer et d’expliquer les efforts du Gouvernement pour l’atteinte des 17 objectifs de développement durable.
La France s’est emparée de l’Agenda 2030 des Nations Unies d’abord par sa société civile et ensuite par son Gouvernement avec la présentation de la feuille de route nationale le 20 septembre 2019.
La synergie qui se crée autour de cet objectif commun ne peut se faire sans un volet budgétaire en adéquation. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le processus de discussion budgétaire en permettant une plus grande lisibilité des mesures proposées par rapport à l’ensemble des objectifs de développement.
Le Gouvernement pourra par exemple travailler en concertation avec la Cour des comptes comme entité indépendante et s’appuyer sur le travail déjà réalisé par l’INSEE afin d’établir ce rapport qui mettra en lumière ses efforts ainsi que les avancées spécifiques réalisées chaque année.
Tel est l’objectif de cet amendement.