APRÈS ART. 78	N°II-CF805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF805
présenté par
Mme Pires Beaune et M. Giraud, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 ou L. 5219-1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et : »
2° La référence « c) » est remplacée par la référence « 3° » et la référence « d » par la référence « 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.