APRÈS ART. 78	N°II-CF806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF806
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au troisième alinéa de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 62 500 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 17 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à durcir les conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Selon la version actuelle de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier de la DETR les EPCI à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
Avec cet amendement, pourraient bénéficier de la DETR les EPCI à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 62 500 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 17 500 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
Cet amendement vise donc à revenir partiellement sur l’évolution des critères d’éligibilité votée en LFI 2017. Pour rappel, avant 2017, pouvaient bénéficier de la DETR les EPCI à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
Avec l’assouplissement des critères d’éligibilité et la stabilisation au niveau national des crédits en autorisations d’engagement de l’enveloppe de DETR, les montants se sont de fait réduits car le nombre de bénéficiaires a augmenté.
Cet amendement vise donc à lancer le débat sur cette situation.