APRÈS ART. 75	N°II-CF828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF828
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020. » ;
2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés.
La mise en place de cette mesure a permis à l’État de réduire sa dépense budgétaire en termes d’aide personnalisée au logement de 800 millions d’euros en 2018.
En parallèle de cette mesure, le relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de TVA applicable aux opérations de construction ou de vente de logements locatifs neufs ou de travaux de rénovation a permis à l’État de réduire la dépense fiscale de 700 millions d’euros.
Le chiffrage de l’économie pour 2019 est estimé à 850 millions d’euros. Cette estimation tient compte de la réduction du délai de liquidation des livraisons à soi-même (LASM) à 3 mois à compter de l’achèvement de l’immeuble, qui a pour effet d’augmenter le rendement de la mesure.
La RLS est entrée en vigueur au 1er février 2018. Un arrêté a fixé les plafonds de ressources et les montants unitaires de telle sorte que l’économie d’APL sur onze mois atteigne 800 millions d’euros. Pour 2019, la RLS s’appliquera sur 12 mois et non plus 11. Comme la loi prévoit que les plafonds de ressources soient indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et que les montants unitaires progressent au moins comme l’indice de révision des loyers entre 2018 et 2019, ceci entraîne une prévision de rendement pour l’État de 870 millions d’euros.
Au total, si le rendement budgétaire des deux mesures conjuguées est bien de 1,5 milliard d’euros pour 2018 comme escompté, il atteindrait 1,7 milliard d’euros pour 2019 et dépasserait ainsi de 220 millions d’euros le montant attendu.
Il est donc proposé de permettre de fixer par voie réglementaire les paramètres qui jouent sur le rendement de la mesure RLS : les plafonds de ressources, qui permettent de cibler le nombre de bénéficiaires, ou les montants unitaires de RLS, sans être tenus, pour 2020, par les règles d’indexation. Tel est l’objet de l’amendement proposé. Les paramètres de l’arrêté pourront ainsi être adaptés, sans blocage, au produit attendu.