APRÈS ART. 78	N°II-CF839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF839
présenté par
M. Giraud, rapporteur général et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 % ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente. » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », et le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « calculé » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie les modalités d’encadrement des variations de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il permet de répartir de manière plus équitable le reliquat de dotation en évitant que les départements dont la variation spontanée de DETR est supérieure à - 5 % et inférieure à + 5 % ne captent seuls tout le reliquat, ce qui constitue aujourd’hui un effet d’aubaine et tend à les éloigner de leur dotation « tendancielle ».