ART. 68	N°II-CF844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF844
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 68
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.