ART. 61	N°II-CF850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF850
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 61
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la date que ces dispositions précisent » ;
les mots :
« du 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.