ART. 61	N°II-CF852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF852
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 17 par la référence : « du présent III ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.