APRÈS ART. 58	N°II-CF855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF855
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Après le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » délimitées par les plans locaux d’urbanisme. 
« Cette exclusion s’applique à partir du 1er janvier 2021. Les modalités d’application de cette exclusion sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines dites « zones U » dans le plan local d’urbanisme. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, un ajustement des outils fiscaux pour orienter les investissements immobiliers vers les parcelles identifiées dans le plan local d’urbanisme comme étant déjà urbanisées permettrait de favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain.